La bourse est un complément à l’obligation alimentaire des parents envers leurs enfants, cela signifie que les parents ont l’obligation de subvenir aux besoins notamment alimentaires, même majeurE tant qu’iels ne sont pas en capacité de le faire. 

Vous avez plusieurs possibilités.

- Soit, vous êtes dans un cas de rupture familiale (plus du tout de contact avec vos deux parents). A ce moment-là, vous ne serez pas éligible à la bourse mais à l’aide spécifique annuelle (ASAA). Il faudra tout de même constituer votre dossier social étudiant (DSE). Le gestionnaire de votre dossier vous renverra vers le service social de votre CROUS afin de prendre un rendez-vous avec lui pour qu’unE assistantE socialE évalue votre situation de précarité et d’isolement.

- Soit, vous vous déclarez en indépendance avérée de vos parents lors de la réalisation de votre dossier social étudiant (DSE), selon la circulaire des modalités d’attributions des bourses, il existe plusieurs conditions cumulatives à respecter :

• Fournir un avis fiscal séparé des parents. Il faut que vous soyez indépendantE depuis au moins 2 ans ;
• Ne percevoir aucune pension alimentaire des parents, ni aucune aide (même matériel) (sauf si c’est une décision de justice), ceci est visible sur votre avis fiscal ;
• Fournir un justificatif de domicile à son nom et avoir un domicile séparé des parents ;
• Avoir des revenus équivalent à 3 SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) sur les 12 derniers mois minimum (visible sur votre avis fiscal).

Il faudra donc bien constituer un DSE. Le gestionnaire de votre dossier vous renverra vers le service social de votre CROUS afin de prendre un rendez-vous pour obtenir une aide spécifique annuelle (ASAA) et non une bourse. 

Soit, vous n’êtes ni en rupture familiale (car vous avez encore des échanges avec vos parents), ni en indépendance avérée (ne cumulez pas les 4 critères) alors vous pouvez faire une demande de bourse classique et faire une attestation sur l’honneur afin que votre échelon soit réévalué en expliquant qu’iels ne subviennent pas à vos besoins. 

Vous pouvez déposer une demande d’aide spécifique ponctuelle (ASAP) auprès de votre CROUS en fonction de votre situation.

Vous devez avoir moins de 35 ans au 1er septembre de l'année de formation pour laquelle vous la demandez.

Cette limite d'âge ne s'applique pas si vous êtes reconnu en situation de handicap par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Pour en bénéficier, vous devez être inscrit dans l'enseignement supérieur et avoir le statut étudiant.

Si votre situation le justifie, vous pourrez obtenir exceptionnellement plusieurs aides ponctuelles au cours d'une même année universitaire.

Contactez le service social du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) dont vous dépendez pour effectuer votre demande.

La demande d'aide d'urgence est examinée par une commission. La demande est présentée de façon anonyme.

Si nécessaire, un entretien préalable peut avoir lieu avec un(e) assistant(e) social(e) du Crous. Il permet d'évaluer votre situation globale, au regard notamment de votre parcours universitaire et des difficultés que vous rencontrez.

Après examen du dossier, la commission émet un avis d'attribution ou de refus d'attribution d'aide et propose au directeur du Crous un montant.

Le directeur du Crous décide du montant final de l'aide.

Si vous souhaitez contester une décision vous concernant, vous pouvez faire un recours gracieux : Recours amiable d'un administré auprès de l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamen auprès du directeur du Crous.

Le montant maximum de l'aide spécifique est de 3 071 € (soit le montant annuel de l'échelon 2 de la bourse sur critères sociaux).

Si plusieurs aides ponctuelles sont accordées au cours de la même année universitaire, leur montant cumulé ne peut pas dépasser 6 142 €.

 L'aide ponctuelle est versée en une seule fois par le Crous.

Si votre situation le justifie, le directeur du Crous peut autoriser un versement anticipé de l'aide ponctuelle sans examen du dossier par la commission. Le montant maximal de ce versement est de 500 €.

L'aide d'urgence ponctuelle est cumulable avec les aides suivantes :

-Bourse sur critères sociaux,

-Aide à la mobilité internationale,

-Aide au mérite,

Si vos difficultés financières deviennent durables, l’aide spécifique annuelle existe. 

Lors du dépôt de votre demande de bourse, pour justifier que vos parents sont divorcéEs, vous devez mettre la copie complète du jugement de divorce afin que les services des bourses puissent voir si une pension alimentaire est versée, les conditions de la garde (garde exclusive ou partagée), la personne qui exerce l’autorité parentale (uniquement pour une première demande de bourse).

Si vos parents n’étaient pas mariés, il faudra mettre la copie complète du jugement de séparation regroupant le droit de visite et d’hébergement, la résidence de l’enfant ainsi que le versement ou non d’une pension alimentaire.

Si vous ne possédez aucun de ces documents, il faudra faire une attestation sur l’honneur indiquant que vos parents n’ont jamais été mariéEs et qu’aucun jugement de séparation n’a été rendu et que par conséquent vous n’êtes pas en mesure de fournir ce document.

L’avis fiscal du ou des parents ayant votre garde est aussi nécessaire.

Si le divorce se produit en cours d’année, vous pouvez toujours faire réévaluer votre échelon de bourse en mettant dans suivi du dossier social étudiant, dans les pièces justificatives le jugement de divorce ou de séparation.

Afin de déposer des documents, vous devez aller sur le site messervices.étudiant.gouv.fr, dans suivi du dossier social étudiant, dans pièces complémentaires.

Les vœux du dossier social étudiant sont à titre indicatif, de facto si vous vous trompez ou que vous vous en avez plus que quatre, c’est toujours modifiable.

Vous allez dans votre suivi du dossier social étudiant dans les pièces complémentaire. Vous rajouter un document au format PDF qui explique que vous souhaitez modifier vos/votre voeux. Vous remettez le/les bon(s) vœux comprenant ainsi, l’académie, la formation et le nom de l’établissement.

Ex : Académie de Strasbourg, L1 de Droit, Faculté de droit 

Vous devez fournir une attestation sur l’honneur des parents indiquant s’ils perçoivent ou non des revenus à l’étrangers et le cas échéant leur montant.

La circulaire des modalités d’attribution des bourses de l’enseignement supérieur sur critères sociaux précise les types d’établissements habilités à accueillir des boursier·e·s sur critères sociaux.

Pour retrouver la liste de ces établissements, rendez-vous sur : https://www.education.gouv.fr/bo/19/Hebdo26/ESRS1916927C.htm

Pour les établissements privés, cela dépend des habilitations qui leur ont été délivrées. Renseignez-vous directement auprès de l’administration de votre établissement pour savoir s'il peut accueillir des boursier·e·s sur critères sociaux.

Si vous ne vous présentez pas à un examen qui se déroule à la fin du premier ou du second semestre, le versement de la bourse pourra être suspendu. Votre établissement devra d’abord informer le CROUS de votre manque d’assiduité. Si, à la suite d'une relance de votre établissement, les justificatifs d’absence ne sont toujours pas fournis, l’émission d'un ordre de reversement d'une partie ou de la totalité de la bourse sera lancée.

Avant de vous inscrire dans une formation en école privée, vérifiez bien qu’elle est reconnue par l’Etat. Si ce n’est pas le cas et que vous souhaitez vous inscrire après un cycle équivalent à une licence à un master, vous ne pourrez pas car votre diplôme ne vaudra rien.

Vérifier bien en amont auprès de votre établissement que votre formation en école privée est habilité CROUS et peut faire l’objet d’une bourse sur critères sociaux. Attention, vous ne serez pas exonéréEs du coup de la formation.

Si vous souhaitez vraiment étudier dans cet établissement privé, il vous est possible de contracter un prêt étudiant garanti par l’Etat. Accessible sans conditions de revenus ou de garants, il implique cependant :

• D’être âgéE de moins de 28 ans ;
• D’être inscritE dans un établissement de l’enseignement supérieur français ;
• Et d’avoir la nationalité française ou d’un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen, à condition de justifier d’une résidence régulière ininterrompue en France depuis au moins 5 ans.

Ce prêt peut s’élever jusqu’à 20 000 €. Il ne peut être demandé que dans certaines banques partenaires et l’accord de ce prêt reste à l’appréciation de ces dernières.

Pour plus d’information, rendez-vous sur : Prêt étudiant garanti par l'État | Étudiant.gouv (etudiant.gouv.fr)

Enfin, certaines formations peuvent faire l’objet d’une alternance, renseignez-vous auprès de votre établissement.

Selon l’arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription, s'il s’agit d’une formation d’un établissement public de l’enseignement supérieur, vous pouvez vous faire rembourser vos frais d’inscription à certaines conditions :

• Si vous faites la demande avant le début de l’année universitaire, prenez contact avec l’administration de votre l’établissement (en fonction de votre établissement, le service de scolarité, d’étude, d’inscription ou de vie étudiante). Une somme de 23€ sera retenue pour les actes de gestion de votre dossier. Les modalités précises de remboursement (remplissage de formulaire, envoi d’un mail etc.) seront précisées sur le site de votre établissement.
• Si vous faites la demande après le début de l’année universitaire, adressez-vous à l’administration de votre université. Une somme de 23€ pourra également être retenue pour les actes de gestion de votre dossier, mais cela restera à l’appréciation du chef d’établissement. Vous devrez donc faire valoir des raisons légitimes à cette demande de remboursement. Vous pouvez contacter votre fédération étudiante de territoire pour vous aider à formuler votre demande.

S’il s’agit d’une formation d’un établissement privé de l’enseignement supérieur, il n’y a pas de directive nationale ou de mesures réglementaires pour le remboursement. La commission des clauses abusives précise dans sa recommandations N°91-01 que les conditions de résiliation et de remboursement doivent être précisées dans le contrat d’inscription de l’établissement. 

Si ce n’est pas le cas ou si cela est trop imprécis ou pas assez détaillé, les clauses du contrat pourraient être jugées abusives par les juridictions. 

Vous pouvez contacter votre fédération étudiante de territoire pour vous accompagner dans votre démarche.